Droits de succession entre époux

Dans le cas d’un mariage, les époux sont héritiers l’un de l’autre de plein droit. Cependant, la situation du conjoint survivant est encore dépendante de la présence ou non d’autres membres de la famille : enfants, parents, frères, sœurs…et de la présence ou non d'un contrat de mariage.

Héritage du conjoint

Lors du décès de son conjoint, le conjoint survivant devient alors un héritier privilégié, puisqu’il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Aucun impôt ne sera payé sur son héritage. Si aucune disposition particulière n’a été prise, c’est la présence ou l’absence d’autres héritiers qui détermine la part légale d’héritage du conjoint survivant. Cette part peut représenter un quart à la totalité des biens du défunt, selon la présence d’enfants en commun, d’enfants issus de précédentes unions, et selon si l’époux décédé a encore des parents vivants ou non…

Etablissement d’un testament ou d’une donation

Lorsque le conjoint décédé a pris des dispositions par anticipation, c’est-à-dire si un testament ou une donation ont été rédigés, la part légale du conjoint survivant peut alors varier. Celui-ci peut, d’un extrême à l’autre, être aussi bien désigné légataire universel qu’être déshérité totalement. À noter également, le régime matrimonial choisi par le couple lors du mariage confère des droits différents au conjoint survivant, selon qu’il soit communautaire ou de séparation.

Comment bien rédigez un testament ? 

Quelle règle s’applique en présence d’enfants au sein de la famille ?

En présence d’enfants, le conjoint survivant a le choix de percevoir soit le quart des biens du défunt en toute propriété, soit la totalité du patrimoine en usufruit. La décision doit se faire dans les trois mois, car passé ce délai, c’est l’usufruit qui est l’option retenue par défaut pour le conjoint survivant.

La meilleure solution, si l’on est marié, est encore d’organiser la transmission de ses biens de son vivant.

Pour toutes questions, il est préférable de se rapprocher d'un notaire.